Etat d'Urgence Sanitaire 2021 (2)

Etat d'Urgence Sanitaire 2021 (2)

Actualité de l'état d'urgence sanitaire:

La loi du 14 novembre 2020 a prolongé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021. Le projet de loi présenté au Conseil des ministres le 13 janvier 2021 prévoit de prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021. Le texte doit être examiné par les députés les 20 et 21 janvier 2021, puis par les sénateurs le 27 janvier 2021, suivant les règles de la procédure accélérée.
Le 9 Février le parlement a donné son feu vert à une prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er Juin 2021.

La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a mis en place un régime transitoire à partir du 11 juillet autorisant le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles jusqu'au 31 octobre 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
La loi du 14 novembre 2020 a prolongé ce régime transitoire jusqu'au 1er avril 2021. Le projet de loi présenté le 13 janvier 2021 prévoit un report du 1er avril au 30 septembre 2021 du régime organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.